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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 7-8 |
Ref |
135307 |
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Selon le Collège de l'ANC, les prêts entre entreprises sont des créances comptabilisées à leur coût. La loi Macron, a autorisé les sociétés par actions et les SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des relations économiques. L'ANC (Autorité des normes comptables) précise, dans le recueil des normes comptables 2018, qu'à leur date d'attribution les prêts sont comptabilisés à leur coût comme des créances rattachées et relèvent des dispositions comptables applicables aux autres immobilisations financières. A chaque clôture, ils sont évalués comme les actifs autres que les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks, conformément à l'article 214-25 du PCG, c'est-à-dire à la valeur la plus haute entre leur valeur actuelle et leur valeur nette comptable. Une dépréciation doit être constatée en cas de perte probable.
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PRET INTERENTREPRISE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILISATION | CREANCE | DEPRECIATION | IMMOBILISATION FINANCIERE | PERTE | IMMOBILISATION CORPORELLE | VALEUR NETTE COMPTABLE | JUSTE VALEUR | PCG |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises Pub. legislative | Décret JORF Lois & Décrets | 24/04/2016 |
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